L’administrateur du portail touristique n’est pas responsable des notes publiées par les utilisateurs

La Cour fédérale de justice allemande juge que l’administrateur du portail touristique qui permet aux utilisateurs d’évaluer de divers hôtels

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Valorisation des versements du prêt selon le tableau du taux de change de CHF déterminé par la banque – clauses abusives dans les contrats hypothécaires

La demanderesse et la banque défenderesse ont conclu un accord pour un prêt hypothécaire indexé sur le franc suisse. En

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Le consommateur a un intérêt juridique dans la demande de reconnaître un modèle déjà inscrit dans le registre comme interdit

Dans ce cas, les demandeurs ont demandé la reconnaissance des dispositions illégales du contrat de prêt indexé sur le franc

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Prise en charge des salariés d’un concurrent en vertu de l’article 12 de la loi sur la lutte contre la concurrence déloyale

L’entrepreneur menant ses activités dans l’industrie de production de meubles a intenté une action contre, entre autres, les actions du

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